Article L328-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.
Toutefois, le bénéfice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un même poste, ni avec l'aide au poste mentionnée à l'article L. 328-39, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.