Article L328-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur selon des modalités précisées par décret.