Article L328-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l'emploi qu'il occupe et de sa qualification par référence aux dispositions légales ou stipulations conventionnelles applicables dans la branche d'activité.
Ce salaire ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-2 du présent code.