Article L328-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées.
Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.