Article L328-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 328-18 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.