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Article L328-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L328-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'accord collectif prévu à l'article L. 328-13 est agréé par l'autorité administrative.