Article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A Mayotte, les dispositions du titre Ier du présent livre sont applicables aux employeurs agricoles définis à l'article L. 762-7 ainsi qu'aux coopératives et groupements d'employeurs agricoles.