Articles

Article L327-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L327-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.