Article L327-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité et les dérogations à la périodicité de son versement compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes intéressés.