Article L327-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le fonds de solidarité recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité et, le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 327-28, pour les périodes d'emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé à l'employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation.
La mise en demeure adressée à l'employeur interrompt cette prescription.