Article L327-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
A défaut de versement de la contribution exceptionnelle de solidarité dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la contribution est majorée de 10 %.