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Article L327-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L327-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 327-36 et L. 327-37, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 327-15, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.