Article L327-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le fonds de solidarité reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 327-28 ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat.
Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.