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Article L327-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L327-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fonds de solidarité reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 327-28 ainsi que, le cas échéant, une subvention de l'Etat.

Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi.