Article L327-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix et est fixé par décret.
En outre, il est procédé par décret à des revalorisations spécifiques à Mayotte, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui appliqué en métropole et dans les autres départements d'outre-mer.