Article L327-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation de solidarité spécifique ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions déterminées, selon le cas, par l'accord prévu à l'article L. 327-19 ou par décret en Conseil d'Etat.