Article L327-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique les bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article L. 327-20 et qui optent pour la perception de cette allocation.
Dans ce cas, le versement de l'allocation d'assurance est interrompu.