Article L327-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.