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Article L327-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L327-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue à l'article L. 327-12 et précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 €.