Article L327-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application des articles L. 327-54 à L. 327-56.