Article L327-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La pénalité est recouvrée par l'Etat comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus.