Article L327-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant les uns de l'article L. 327-15, les autres de la présente section.