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Article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :

" Art. L. 251-1.-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l'article L. 6416-5 du code de la santé publique. "