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Article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les adaptations nécessaires à Mayotte aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation ainsi qu'aux dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-14.