Article L326-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service public de l'emploi dans les conditions déterminées aux articles L. 326-18 à L. 326-21.