Article L326-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.