Article L326-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et régie par les dispositions des articles L. 5312-1 à L. 5312-14 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le présent code.