Article L326-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 en service à Mayotte, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par les mêmes règles que ceux qui sont en service dans les départements de métropole et d'outre-mer.