Article L326-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Il est créé à Mayotte une direction de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 rattachée à sa direction générale. Au sein de cette direction, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille à l'application de l'accord d'assurance chômage prévu à l'article L. 327-19 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau départemental.