Article L320-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.