Article L320-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 320-6.