Article L320-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les conditions prévues par la présente section.