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Article L327-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L327-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de l'article L. 327-13 et de celles de la section 4, est précédée d'une mise en demeure.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.