Article L327-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L327-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeurs et des salariés assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.
Toutefois, l'assiette des contributions peut être forfaitaire pour les catégories de salariés pour lesquelles les cotisations à un régime de base de sécurité sociale sont ou peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire.