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Article L372-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/06/2012
au
15/10/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L372-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/06/2012
au
15/10/2014
(Code rural et de la pêche maritime)
L'article L. 371-2 est applicable à Mayotte.