Article L372-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L372-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 325-3, les mots : " à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code " sont supprimés.