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Article L373-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L373-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les articles L. 351-1 à L. 351-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.

Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de lire : " selon la réglementation applicable en la matière " au lieu de : " au sens de l'article L. 311-1 ".