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Article L372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

I.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 321-13, les mots : " de croissance " sont remplacés par les mots : " défini à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte ".

II.-Le montant minimal du capital social fixé à l'article L. 324-3 est ramené à 3 000 euros pour l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 exercées à Mayotte.