Article L326-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue est financée par le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. L'Etat répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-27 du même code sont désignés.