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Article L326-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L326-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 326-45 est puni d'une amende de 3 750 €.