Article L326-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste.