Article L326-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ;
2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes :
a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;
b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.