Articles

Article L326-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L326-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6. Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 326-50 d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 326-51 et L. 326-52.