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Article L326-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L326-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait pour un agent artistique de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-39, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.