Article L326-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de la consommation :
1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 326-26 ;
2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 326-28.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.