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Article L326-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

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Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.