Articles

Article L326-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L326-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-17 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.