Article L326-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une convention avec l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.