Article L326-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L. 000-4. Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une des caractéristiques mentionnées à cet article.