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Article L371-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L371-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer sont fixés par arrêté interministériel, sur proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'article L. 362-22.