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Article L371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L371-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Peuvent être étendues en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux ou des conseils territoriaux, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22.